« Sun libère les méthodes de chiffrement utilisées pour le stockage

Cryptologie

23 février 2009, 17:54

En vertu de l’article 30-I de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, l’utilisation des moyens de cryptologie est libre.

En revanche, la fourniture, l’importation et l’exportation de ces moyens sont réglementées en France. Ces opérations sont soumises soit au régime de la déclaration, soit au régime de l’autorisation.
La DCSSI est chargée d’instruire les demandes d’autorisation des moyens et prestations de cryptologie conformément à la législation.

Législation française

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique - Titre III DE LA SÉCURITÉ DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE - Chapitre Ier Moyens et prestations de cryptologie

Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l’application des articles 30, 31 et 36 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif aux moyens et prestations de cryptologie

Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage

Arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu de déclaration et de demande d’autorisation d’opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie

Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les États membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage

Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d’un certificat international d’importation et d’un certificat de vérification de livraison pour l’importation de biens et technologies à double usage

Les documents suivants relatifs aux signaux compromettants ne sont pas consultables en ligne car ils contiennent des informations qui ne peuvent être communiquées à tous les publics. Pour plus d'information, merci de vous adresser directement à :

SGDN / DCSSI / COM - 51 bd de La Tour-Maubourg - 75700 PARIS 07 SP
Télécopie : 01 71 75 84 00 - communication.dcssi sgdn.gouv.fr

  • II 500 bis du 18 octobre 1996 relative au chiffre dans la sécurité des systèmes d’information
  • Directive 530 du 18 octobre 1996 relative à la cryptophonie d’infrastructure
  • Directive 520 du 15 janvier 1991 pour l’emploi de la télécopie chiffrante

    • Législation communautaire

    Règlement (CE) n° 1334/2000 (modifié) du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire du contrôle des exportations et des transferts intracommunautaires de biens et technologies à double usage.

    Action commune du Conseil du 22 juin 2000 relative au contrôle de l’assistance technique liée à certaines destinations finales militaires

    Contrats

    Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’État dans les contrats

    Tableau de synthèse de règlementation en matière de cryptologie

    Constituer un dossier d’autorisation ou de déclaration

    Contacter le bureau Relations industrielles

    Systèmes d’information

    Décrets, directives, recommandations (901, 600…), guides (FEROS, …) relatifs aux systèmes d’information
    Instructions, directives, recommandations relatives aux signaux compromettants

    Évaluation et certification

    Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information

    Initiative et contexte juridiques européens

    Directives européennes en matière de protection des consommateurs, de protections des données personnelles, de signature électronique…
    Projet de convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, plan d’action eEurope 2002-2005…

    Sources : Direction centrale de la sécurité des systèmes d’information (DCSSI)

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