Les règles de gestion du plan de numérotation (décision n° 05-1084)

Les ressources en numérotation (numéros, blocs de numéros et préfixes) sont soumis à redevances. Les redevances applicables pour les ressources en numérotation sont définies par les articles R.20-44-27 à R.20-44-33 du code des postes et des communications électroniques.

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Les redevances de numérotation applicables
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Bases de données sur le site présentent des informations sur l’affectation des ressources en numérotation : les numéros et blocs de numéros commençant par 0, 1 ou 3 / la base G’Num

Découpage des zones géographiques de 1996

Rappelons que le plan de numérotation francais est un plan fermé à dix chiffres.

Les numéros existant déjà en ABPQMCDU, il a fallu rajouter un numéro à deux chiffres en fonction de la zone géographique comme indiqué ci-dessous :
010BPQ Préfixes de portabilité Zone Z = 1
01ABPQ Numéros géographiques
020BPQ Préfixes de portabilité Zone Z = 2
02ABPQ Numéros géographiques
030BPQ Préfixes de portabilité Zone Z = 3
03ABPQ Numéros géographiques
040BPQ Préfixes de portabilité Zone Z = 4
04ABPQ Numéros géographiques
050BPQ Préfixes de portabilité Zone Z = 5
05ABPQ Numéros géographiques

Les DOM sont intégrés dans les zones identifiées par Z = 2 ou Z = 5.

Tous les numéros géographiques comportant le même ZABPQ doivent être implantés dans une même zone géographique appelée Zone de Numérotation Élémentaire (ZNE).

Pour ceux qui veulent obtenir le découpage réel par département, c’est à dire la correspondance ZAB <-> Départements, cliquez ici.
Pour ceux qui veulent obtenir le plan de numérotation synthétique , cliquez ici.
Pour ceux qui veulent obtenir la tarification des numéros courts 3BPQ, cliquez ici.

Le fichier indispensable du plan de numérotation francais

Ce fichier au format RTF est constamment mis à jour de façon hebdomadaire par l’Autorité de Régulation des Télécommunications en france.
Pour le visualiser, cliquez sur le lien suivant http://www.arcep.fr/fileadmin/wopnum.rtf ou pour le télécharger, faites un clic droit ici.

Une ressource de numérotation peut être dans l’un des cinq états suivants :

libre : la ressource peut faire l’objet d’une demande de réservation ou d’attribution,
réservée : une réservation a été accordée par l’Autorité,
attribuée : une attribution a été accordée par l’Autorité,
bloquée : la ressource ne peut pas, temporairement, être utilisée,
inutilisable : la ressource ne peut être ni réservée, ni attribuée.

Pour effectuer une recherche sur une ressource de numérotation, interroger la base de données de l’ART en cliquant ICI.

L’utilisation des numéros spéciaux à un ou deux chiffres est conforme au tableau ci-dessous : Numéros Services
112 Numéro d’urgence européen (Équivalent SAMU, Police et Pompiers).
113 Numéro concernant toutes les problématiques liées aux consommations de drogues, d’alcool et de tabac
114 Numéro d’appel pour les personnes s’estimant victimes de pratiques de discrimination à caractère racial
115 Numéro d’urgence sociale
116 Service de collecte des fonds pour des causes humanitaires
119 Numéro d’appel pour l’enfance maltraitée
12 Renseignements téléphoniques
15 SAMU (Service d’Aide Médicale d’Urgence)
17 Police ou Gendarmerie
18 Pompiers

Dans son discours du 22 janvier, Jean-Claude Mallet, président de l’Autorité, a annoncé “ le lancement en 2009 d’une évolution du plan de numérotation pour le téléphone mobile puisque nous allons décider d’utiliser des numéros commençant par 07. Pourquoi ? parce que nous arrivons à saturation du nombre de numéros commençant par 06, ce qui est un signe supplémentaire de l’engouement suscité dans le public par le développement du mobile. ”

Cette décision de principe du Collège fait suite à la consultation publique lancée par l’Autorité en novembre dernier sur les besoins futurs en numéros mobiles et sur la nécessité d’ouvrir la tranche 07 aux services mobiles.

L’objectif était double :

- il s’agissait tout d’abord de dresser un bilan de la consommation et de l’utilisation des numéros attribués dans la tranche 06, et de recueillir la vision prospective des besoins en numéros mobiles des opérateurs ;
- il fallait en second lieu évaluer la nécessité d’ouvrir des ressources en numérotation supplémentaires.

• Il ne reste que 10 millions de numéros 06 disponibles

Le bilan de la consommation de numéros mobiles a montré que 10 millions de numéros 06 sont encore aujourd’hui disponibles, sur un total de 100 millions.

Les éléments apportés par les opérateurs mobiles dans leurs réponses à cette consultation publique ont confirmé la nécessité d’ouvrir rapidement une tranche supplémentaire accessible aux services mobiles.
Les besoins en numérotation identifiés résultent de trois facteurs principaux :

- La croissance du nombre d’abonnés mobiles.
- Leur multi-équipement.
- Le développement des communications avec des machines, pour lesquelles les solutions d’adressage n’utilisant pas de numéros mobiles ne seront pas disponibles avant plusieurs années.

• L’ARCEP consultera dans les semaines à venir les commissions compétentes

Afin de répondre à ces besoins, l’Autorité proposera d’ouvrir de manière progressive, à compter du premier semestre 2010, la tranche des numéros commençant par 07 aux services mobiles. Cette tranche sera ouverte avec des conditions d’utilisation identiques à la tranche 06 : les numéros 06 et 07 pourront être utilisés indifféremment par les opérateurs sans aucun impact sur les consommateurs.

Avant de formaliser une décision modifiant le plan national de numérotation, l’Autorité consultera la Commission Consultative des Réseaux et Services de Communications Electroniques et la Commission Consultative des Radiocommunications, qui doivent se réunir dans les semaines à venir.

• Trois millions de numéros 06 pourraient être réservés à un 4^ème opérateur mobile

L’Autorité entend gérer de façon économe les 10 millions de numéros restant dans la tranche 06. Elle tiendra compte de l’ensemble des besoins à venir des opérateurs mobiles, y compris les opérateurs virtuels, et notamment d’un éventuel nouvel opérateur de réseau mobile, pour lequel trois millions de numéros 06 pourraient être réservés.

Elle sera particulièrement attentive, dans l’instruction des prochaines demandes en numéros 06, à l’utilisation efficace des ressources déjà attribuées.

Les documents associés

La consultation publique du 10 novembre 2008 (pdf)

Source : http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&tx_gsactualite_pi1[uid]=1149&tx_gsactualite_pi1[annee]=&tx_gsactualite_pi1[theme]=&tx_gsactualite_pi1[motscle]=&tx_gsactualite_pi1[backID]=26&cHash=3b9d301eca